Objet de la mesure 

Ce fonds permet le financement d’un besoin de trésorerie découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs publics ou privés.

Préalable 

Avoir fait une demande de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), qu’elle soit acceptée ou refusée. 

Modalités

  • prêt à 0%, sans garantie
  • de 5 000 € à 15 000 €
  • remboursable sur une durée de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois

Bénéficiaires

  • TPE de moins de 10 salariés des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • associations employeuses de moins de 50 salariés ayant une activité économique
  • entreprises relevant d’une activité métiers d’art et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu
  •  procéder à cette demande de financement pour son activité principale 
  •  ne pas être en situation d’interdiction bancaire 
  • être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)

Exclusions

Ce dispositif n’est pas ouvert aux professions libérales, médicales etc…

Toutes les conditions d’éligibilité sur : https://fondstpenouvelleaquitaine.fr/modalites.php

Procédure 

Les demandes s’effectuent en ligne sur https://fondstpenouvelleaquitaine.fr/ et l’instruction est assurée localement par Initiative Garonne, partenaire de Val de Garonne Agglomération.