Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de Val de Garonne Agglomération

L’entreprise sera informée par courrier de l’accord octroyé ou du refus ou contactée s’il manque des éléments au dossier. Les décisions d’octroi de prêts et le versement des montants dus interviendront avant le 15 Août 2021.

Objet de la mesure 

Ce fonds est dédié aux besoins de financement à très court terme spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte

Ce fonds est cumulable avec les autres dispositifs de prêts publics existants.

Préalable 

Avoir fait une demande de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), qu’elle soit acceptée ou refusée. 

Les caractéristiques du prêt

  • Prêt de 15 000 € maximum (avec un minimum de 1 000 €),
  • Prêt à 0% sans garantie, 
  • Différé de remboursement de 12 mois maximum, remboursement sur 4 ans maximum à l’issue de la période de différé,
  • Remboursement anticipé possible sans frais,
  • Versement aux bénéficiaires en une fois après signature du contrat de prêt. 

Bénéficiaires

Entreprise ayant son siège social et son activité principale sur l’une des 43 communes du Val de Garonne quel que soit son activité et immatriculée avant le 01/10/2020.

Sont exclues du dispositif

  • Les SCI,
  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • Les entreprises non à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 31 octobre 2020, 
  • Les associations,
  • Les activités exercées à titre secondaire.

Comment déposer une demande de prêt ?  

Le dossier de demande doit être rempli et transmis en ligne via le formulaire ci-dessous. Date limite de dépôt des dossiers : 15 juin 2021

Pièces à fournir en ligne :

  • Extrait KBIS ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE de moins de 3 mois,
  • RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise,
  • Attestation sur l’honneur de régularité de situation sociale et fiscale,
  • Relevé des comptes bancaires professionnels depuis juillet 2020,
  • Bilan et compte de résultat 2019 (à défaut 2018) ou attestation de CA pour les autoentrepreneurs et/ou entreprises de moins d’un an.
  • Un justificatif de dépôt d’une demande ou de l’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT

Informations administratives

Dirigeant

Structure

Diagnostic

MA DEMANDE

Indiquez le montant souhaité entre 1 000€ et 10 000€
Indiquez la durée souhaitée en mois (48 mois maximum)
Indiquez la durée en mois (0, 3 ou 6 mois)

PLANS DE TRESORERIE

  1. Téléchargez : MODELE DE PLAN DE TRESORERIE et LE TABLEAU DE DEPENSES SUSPENDUES
  2. Puis complétez les deux fichiers sur votre ordinateur
  3. Ajoutez les deux documents à votre dossier
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DOCUMENTS A FOURNIR

  1. Extrait KBIS ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE de moins de 3 mois
  2. RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise
  3. Attestation sur l’honneur de régularité de situation sociale et fiscale
    CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LE MODELE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A REMPLIR
  4. Relevé des comptes bancaires professionnels depuis juillet 2020
  5. Bilan et compte de résultat 2019 (à défaut 2018) ou attestation de CA pour les autoentrepreneurs et/ou entreprises de moins d'un an
  6. Un justificatif de dépôt d’une demande ou de l’obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR