Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de Val de Garonne Agglomération.

L’octroi ou non d’une aide publique reste un pouvoir discrétionnaire de la collectivité. En aucun cas, le dépôt d’un dossier ne vaut accord ni même promesse de subvention.

Intervention dans la limite de la perte du chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 et/ou du mois d’avril 2021.

Ce fonds d’urgence s’adresse aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires :

  • d’au moins 50 % sur la période de référence novembre 2020/novembre 2019
  • et/ou d’au moins 50% sur la période de référence avril 2021/2019

Cette aide est forfaitaire et octroyée pour les mois de novembre 2020 et d’avril 2021.

Les caractéristiques de l’aide

  • Subvention plafonnée à 1 500 €, versée en complément du fonds de solidarité Etat/Région,
  • L’entreprise devra impérativement justifier qu’elle a bien sollicité préalablement le fonds de solidarité de l’Etat,
  • Cette subvention viendra couvrir au maximum jusqu’à concurrence de la perte du CA de référence du mois concerné.

Les conditions cumulatives d’attribution

  • Entreprise ayant son siège social et son activité principale sur l’une des 43 communes de l’agglomération de Val de Garonne,
  • Entreprise éligible dans la mesure où il s’agit de son activité principale, 
  • Chiffre d’affaires inférieur à 600 000 € et/ou bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos, 
  • Entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période de référence novembre 2020/novembre 2019 et/ou sur la période de référence avril 2021/avril 2019
  • Pour les entreprises de moins d’1 an, sera pris en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis le début d’activité de l’entreprise,
  • Justifier la sollicitation du fond de solidarité de l’Etat.

Sont exclues du dispositif

  • Les SCI,
  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • Les entreprises non à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 31/10/2020 (pour novembre 2020) et au 31/03/2021 (pour avril 2021) (hors reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19),
  • Les professions libérales

Comment demander l’aide ?  

Le dossier de demande doit être rempli en ligne, directement sur cette page.

Les pièces à fournir

Avant de commencer à remplir votre dossier en ligne, merci de vous munir des pièces suivantes :

  • Extrait KBIS ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE de moins de 3 mois
  • RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise,
  • Relevé des comptes bancaires professionnels de fin octobre 2020 (pour le mois de novembre) et de fin mars 2021 (pour le mois d’avril)
  • Dernier bilan comptable ou attestation de CA pour les autoentrepreneurs
  • Un justificatif de dépôt d’une demande ou de l’obtention du Fonds de solidarité de l’Etat et le cas échéant de la Région pour novembre 2020 et/ou avril 2021.

Val de Garonne Agglomération se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire.

Traitement du dossier et contact

La Communauté d’Agglomération vérifiera l’éligibilité des demandes au regard des critères d’attribution précisés sur la plateforme et de la complétude du dossier de demande, procédera à l’instruction et, le cas échéant, versera l’aide à l’entreprise dans les meilleurs délais. 

L’entreprise sera informée par mail de l’accord octroyé ou contactée si il manque des éléments au dossier.

En cas de fausse déclaration constatée, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander le remboursement intégral de l’aide à tout moment.

Pour toute demande d’information préalable au dépôt en ligne de votre dossier

  • Par email : economie@vg-agglo.com
  • Par téléphone : 0800 47 00 47  

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Informations administratives

Dirigeant

Structure

Diagnostic

CHIFFRE D'AFFAIRES

DOCUMENTS A FOURNIR

  1. Extrait KBIS ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE de moins de 3 mois
  2. RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise
  3. Relevé des comptes bancaires professionnels de fin octobre 2020 (pour le mois de novembre) ou à fin mars 2021 (pour le mois d'avril)
  4. Bilan et compte de résultat 2020 (à défaut 2019) ou attestation de CA pour les autoentrepreneurs
  5. Dernier bilan comptable ou attestation de CA pour les autoentrepreneurs
  6. Un justificatif de dépôt d’une demande ou de l’obtention du Fonds de solidarité de l’Etat et le cas échéant de la Région pour novembre 2020 ou avril 2021
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SITUATION SOCIALE ET FISCALE DE L'ENTREPRISE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR